Les aides au logement ne sont pas réparties de façon suffisamment équitable

L'Inspection générale des affaires sociales a remis ce mardi un rapport sur l'évaluation des aides au logement à Cécile Duflot, ministre du secteur. Les aides ne prennent pas assez en compte les différences entre zones géographiques, ni entre les parcs privé et HLM.
Seize milliards d'euros. C'est ce que coûtent annuellement à l'Etat les aides personnelles au logement versées à plus de 6 millions de ménages. Ceci en fait la prestation sociale la plus importante en direction des ménages modestes. De par l'importance de leur montant, elles sont régulièrement passées au crible. Après la Cour des comptes, qui a déploré leur distribution mal ciblée et le Haut Conseil de la famille, qui a prévenu qu'elles perdaient de leur efficacité, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) s'est s'attelée à l'exercice en remettant ce mardi 24 juillet à Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, un rapport sur l'évaluation des aides au logement. Sa conclusion rejoint celle du rapport du Haut Conseil de la famille : depuis une décennie, leur efficacité se détériore. La ministre du logement a relevé cette perte d'efficacité, « notamment dans le parc privé et en lien avec la hausse du coût du loyer », mais elle est restée prudente sur les nombreuses recommandations de l'Igas. « Il est nécessaire d'approfondir certaines pistes : un changement de la loi du 6 juillet 1989 [sur les rapports locatifs, NDLR] et la connaissance géographique fine des loyers, qui permettra d'intervenir sur le montant des aides », a t-elle estimé.

Si l'on raisonne en moyenne nationale, les trois types d'aides concernés remplissent leur rôle. L'allocation de logement familiale (ALF) pour les familles, l'allocation de logement sociale (ALS) pour les personnes sans charge de famille et l'aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires du parc HLM, permettent de ramener le taux d'effort médian des bénéficiaires (le rapport du montant du loyer aux ressources du bénéficiaire) de 36% en moyenne avant aide à 19,5% après versement de l'aide. En ajoutant le poids des charges, le taux d'effort médian après aide s'établit à 30%, ce qui reste acceptable. Mais en réalité, la moyenne nationale masque une grande hétérogénéité. Les situations varient grandement selon que le locataire est dans le parc HLM ou le parc privé, et dans ce dernier cas, selon qu'il habite ou non une zone aux loyers chers. Or aujourd'hui, le barême des aides n'est pas suffisamment différencié pour tenir compte de ces caractéristiques.
Revoir le barème des aides

La comparaison des situations par l'Igas, qui raisonne en loyer après aide et hors charges, est éclairante. Une personne seule habitant dans le parc privé et gagnant le SMIC a encore, malgré l'aide reçue, un taux d'effort de 43% (mais seulement 27% s'il est logé en HLM) en zone 1, la plus chère, c'est-à-dire l'Ile-de-France, et de seulement 35% (25% en HLM) en « zone 3 » c'est-à-dire la moins chère de France. Le bénéficiaire parent isolé ou le couple gagnant le SMIC (ou 2 SMIC) et ayant deux enfants s'en sort beaucoup mieux, avec un taux d'effort de 24% à 27% seulement dans le privé (seulement 10% s'il habite en HLM) en Ile-de-France, qui tombe à 21% en zone 3 (et toujours 10 % en HLM).

L'hétérogénéité actuelle des taux d'effort montre la nécessité de revoir le barème des aides, souligne l'Igas, pour mieux les différencier en fonction des zones géographiques, et faire des barêmes distincts pour les parcs privé et social. Evidemment, si cela doit se faire à coût constant pour l'Etat, cela signifie implicitement changer la répartition de l'enveloppe en diminuant les aides des uns (certains locataires du parc HLM, par exemple...) afin d'augmenter celles des autres (dans le parc privé), et de même entre les zones. Une telle remise à plat est toutefois politiquement dangereuse. L'Igas ne se hasarde pas sur ce terrain glissant. «Cette redistribution soulève des questions d'équité qu'il n'appartient pas à la mission de trancher», conclut prudemment son rapport.

Il y a pourtant urgence car le taux d'effort des locataires bénéficiaires a beaucoup augmenté entre 2011 et 2010. Leur revenu médian n'a en effet progressé que de 8% alors que leur loyer a augmenté de 31,5 %. Dans le même temps, le loyer plafond pris en compte pour les aides a été sous-actualisé, il n'a augmenté que de 16 %. Résultat : aujourd'hui, 70% des bénéficiaires sont au dessus du loyer plafond et l'aide est de plus en plus déconnectée de la réalité. Ce qui tendrait à prouver qu'elle n'est pas inflationniste et ne pousse pas les loyers à la hausse. Cela reste la grande question du dispositif et l'étude remise à Cécile Duflot n'y répond pas. « Une étude sur le sujet serait nécessaire, la dernière remonte au début des années 90, remarque un des auteurs de l'étude, Olivier Veber, de l'Igas. Le caractère inflationniste de l'aide est probable pour les logements étudiants, en revanche il n'est pas avéré pour les logements familiaux ».

Les logements étudiants constituent un autre des points controversés. Outre que l'aide au logement est inflationniste, « aujourd'hui, un étudiant peut toucher l'aide pour son logement parisien...même si son père est un milliardaire habitant Paris ; C'est absurde ! », remarque un des auteurs de l'étude, Olivier Veber, de l'Igas. Mais pour les associations étudiantes, c'est une des conditions de l'indépendance des jeunes. Ceci et le cumul de l'aide avec la demi-part fiscale font débat et là encore, si des arbitrages budgétaires étaient nécessaires, ils seront politiquement dangereux.

Enfin, la gestion et le versement des aides posent problème, leur montant est instable d'un mois sur l'autre, « il peut passer de 350 à 50 euros ! », souligne Olivier Veber, et ceci de façon imprévisible, sans que le bénéficiaire en soit prévenu. L'aide s'effondre dès le mois de reprise d'une activité professionnelle, « alors qu'elle met deux mois après le début du chômage pour remonter à son niveau maximal », poursuit Olivier Veber. L'Igas préconise de stabiliser l'aide sur une base trimestrielle, ce qui donnerait assez de temps pour prévenir le bénéficiaire d'une prochaine variation et protègerait les ménages les plus modestes.

source : le point
Myriam Chauvot

Etats-Unis: les pauvres habitent avec les pauvres, les riches avec ...

La mixité sociale dans le logement se réduit depuis 30 ans aux Etats-Unis, où les personnes à faibles revenus habitent de plus en plus souvent dans des quartiers pauvres, tout comme les personnes à hauts revenus dans des quartiers riches, relève une étude publiée mercredi.

La mixité sociale dans le logement se réduit depuis 30 ans aux Etats-Unis, où les personnes à faibles revenus habitent de plus en plus souvent dans des quartiers pauvres, tout comme les personnes à hauts revenus dans des quartiers riches, relève une étude publiée mercredi.

La mixité sociale dans le logement se réduit depuis 30 ans aux Etats-Unis, où les personnes à faibles revenus habitent de plus en plus souvent dans des quartiers pauvres, tout comme les personnes à hauts revenus dans des quartiers riches, relève une étude publiée mercredi.

Selon le Pew Research Center, 28% des foyers américains à faibles revenus étaient logés en 2010 dans un secteur où prédominent les faibles revenus, contre 23% en 1980, alors que 18% des foyers à hauts revenus résidaient dans un quartier majoritairement riche, contre 9% il y a 30 ans.

Des dix villes les plus peuplées des Etats-Unis, New York est l'agglomération où cette ségrégation pour les personnes à faibles revenus est la plus notable, avec 41% d'entre elles vivant dans un quartier à majorité pauvre. Concernant la concentration des hauts revenus, Houston et Dallas au Texas (sud) sont en haut du tableau, avec 24% et 23% respectivement.

Les quartiers habités par la classe moyenne ou à revenus divers sont passés à 76%, contre 85% en 1980, ajoute l'étude qui s'est appuyée sur les chiffres du recensement dans 27 des 30 plus grandes agglomérations américaines.

Il y a également de plus en plus de quartiers pauvres (18% contre 12% il y a 30 ans) et riches (6% contre 3% en 1980).

Les politiques locales de logement, les tendances migratoires des populations, ou encore l'économie locale peuvent expliquer ces disparités, indique le rapport.

L'étude note que les villes à forte ségrégation sont souvent celles qui ont connu ces 30 dernières années un afflux massif de population, comme Houston et Dallas au Texas ou Miami en Floride (sud-est), qu'il s'agisse d'immigrés peu qualifiés à bas revenus, de salariés très qualifiés ou retraités à hauts revenus.

source : le point

Les sénateurs communistes proposent la création d'une agence nationale foncière pour le logement

Après l'Anru, l'Anah, l'Acsé... l'ANFL ! C'est en tous les cas ce que suggère le groupe communiste du Sénat dans une proposition de loi "pour une stratégie foncière publique en faveur du logement". Une agence nationale, car "la compétence logement relève en premier lieu de l'Etat", déclinée en agences régionales où les collectivités seraient majoritaires.

Les sénateurs communistes ont déposé lundi 30 juillet une proposition de loi "pour une stratégie foncière publique en faveur du logement" dont la mesure emblématique est de créer une "agence nationale foncière pour le logement" qui interviendrait directement dans les acquisitions foncières et immobilières destinées à des "opérations publiques de construction de logements". Un dispositif qui permettrait aux collectivités de "reporter l’effort financier d’acquisition de terrains sur cette agence". Concrètement, l’agence acquerrait des terrains (ou de l’immobilier) pour constituer un "domaine public de l’Etat". "La propriété foncière serait celle de la puissance publique, l’usufruit étant pour sa part confié aux différents opérateurs de construction", précisent les sénateurs. Sur ces terrains propriétés de l’agence, les droits à construire (ou à réhabiliter le cas échéant) ne pourraient être confiés qu’aux organismes HLM via des baux emphytéotiques à construction et/ou à réhabilitation.
L’agence interviendrait notamment sur le territoire des collectivités ne respectant pas l’article 55 de la loi SRU. Elle bénéficierait alors, "en propre et de droit", de droits de préemption et d’expropriation sur un périmètre défini par convention avec le préfet.
Sa gouvernance respecterait "une représentation quadripartite", selon le point de vue des sénateurs communistes : Etat, collectivités territoriales, bailleurs sociaux et représentants des locataires.
Pour financer cette agence, les auteurs de la proposition de loi comptent notamment sur la suppression de l’ensemble des niches fiscales liées au logement (13 milliards d'euros), les astreintes Dalo et les astreintes pour le non-respect de la loi SRU.
Antennes régionales

Des antennes régionales seraient également créées, interlocutrices privilégiées des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers. L'agence et ses antennes étant amenées à "articuler l’exercice de la compétence nationale qu’est le logement (avec celle) de la définition des politiques d’aménagement", elles se positionneraient en "outil au service des collectivités, afin de rendre possible leur contribution à l’effort de construction".
L'établissement public foncier unique serait obligatoire dans chaque région, "pour assurer le portage des terrains nécessaire à la réalisation des objectifs des schémas directeurs régionaux en matière de logements et d’équipements publics". Dans cette perspective, les nouveaux établissements publics régionaux pourront bénéficier, si les collectivités concernées le décident, d’une délégation du droit de préemption urbain leur permettant d’acquérir des terrains.
Côté recettes, ils pourraient compter sur une majoration de la taxe sur les logements vacants et la création d'une taxe sur les bureaux vacants. Concernant la gouvernance, les collectivités devraient être majoritaires et le président serait obligatoirement un élu désigné par le conseil régional.
Spéculation foncière

La spéculation foncière, autrement dit "la création de plus-values très importantes", résultant souvent de la localisation du foncier est d'autant plus insupportable, pour les sénateurs communistes, lorsqu'elle bénéficie des équipements financés sur fonds publics. Ils proposent de "travailler à la définition d’un mécanisme permettant de réguler la valeur du foncier en se basant sur des indicateurs concrets et notamment l’évolution de l’indice de construction qui reste relativement stable".
Pour éviter "les surcoûts fonciers des effets d’aubaine" dans le cadre d’opérations d’aménagement d’utilité publique, ils suggèrent un mécanisme permettant de "fixer le coût foncier au jour de la définition d’un périmètre d’opération révisé suivant l’inflation à l’indice de la construction". "Il ne s’agit aucunement ici de mettre en place des mécanismes spoliateurs", se défendent les parlementaires, "mais seulement de redonner de la cohérence et de la lisibilité au marché de l’immobilier permettant la définition de stratégies foncières publiques efficaces".

Valérie Liquet

La politique de la ville, c’est la zone

Récit La Cour des comptes fait un bilan sévère d’une décennie de dispositifs : l’écart entre quartiers pauvres et environnants ne s’est pas réduit.

Le constat est sévère. Cinglant même. Mais «assez juste» selon François Lamy, nouveau ministre de la Ville. La Cour des comptes a rendu public hier son rapport sur la politique de la ville, où elle analyse les «mauvais résultats» des différents dispositifs mis en place cette dernière décennie, marquée par un tournant majeur : la mise en place du Plan national de rénovation urbaine (PNRU), en 2003, sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo. Plan auquel s’est ajoutée une série de mesures au rythme d’une loi par an.

Sans remettre en cause le PNRU, qui a changé sans conteste le paysage de nombreuses banlieues, la Cour des comptes s’inquiète de la poursuite de son financement, alors que la rénovation est loin d’être achevée : «Les crédits, malgré leur importance, ne permettront pas l’achèvement de tous les projets programmés.»

Feuille de route. La Cour souligne aussi qu’en dix ans «les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et les villes environnantes ne se sont pas réduits». Or, réduire l’écart entre les quartiers pauvres et les autres était justement l’objectif. «Il est évident que sur l’aspect social, dans les quartiers difficiles, les choses n’ont pas changé, et c’est sur ce point que nous allons appuyer», explique à Libération François Lamy qui, hasard du calendrier, présentait hier sa feuille de route à Jean-Marc Ayrault.

Le rapport de la Cour dézingue également une idée largement véhiculée durant la campagne présidentielle, à droite comme à gauche : les banlieues défavorisées bénéficieraient de beaucoup plus d’aides que les autres, et notamment que les zones rurales. Or, selon la Cour, les crédits de la politique de la ville «ne sont pas prioritairement mobilisés en faveur des zones qui connaissent les difficultés les plus fortes».

Exemple : en Seine-Saint-Denis, département le plus pauvre d’Ile-de-France et qui compte plus de 30 ZUS (zones urbaines sensibles), 31 euros par habitant ont été accordés au titre de la politique de la ville en 2011, contre 66 euros aux habitants des Yvelines et 41 euros en moyenne pour la région.

Les causes de l’échec sont multiples, selon la Cour : «Une dilution des interventions sur un nombre beaucoup trop important de quartiers ; des défauts persistants de gouvernance et de coordination ; un manque d’articulation entre rénovation urbaine et accompagnement social ; une répartition inadéquate des crédits dédiés à la politique de la ville ; une trop faible mobilisation des politiques publiques de droit commun.» En gros, l’Etat a mal réparti et mal géré les crédits. Et il a déserté dans ces zones ses politiques de droit commun. Le rapport pointe particulièrement le manque de moyens pour l’éducation nationale et l’emploi déployés dans les zones les plus pauvres du territoire. Citant par exemple l’absence d’agences Pôle Emploi dans des villes aux taux de chômage records.

«Futurs zonages». Au vu de ce bilan très critique, la Cour des comptes propose une petite révolution, qui consisterait à réduire le nombre de zones prioritaires et à mettre le paquet sur les six départements les plus en difficulté : Seine-Saint-Denis, Val-d’Oise, Essonne, Rhône, Bouches-du-Rhône et Nord. Mais la recommandation risque d’être politiquement très compliquée à suivre pour le nouveau ministre.

La puissante Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) a fait savoir qu’elle trouvait l’idée peu pertinente. «Les futurs zonages devront davantage concerner des sites spécifiques, en l’espèce des villes et/ou agglomérations », expliquent ces grands élus dans un communiqué.

Le nouveau ministre se veut rassurant : «L’objectif doit être celui d’un rééquilibrage progressif pour ces départements. Mais il n’est pas question d’abandonner la politique de la ville dans d’autres quartiers qui en ont besoin.» Aujourd’hui, il existe 751 ZUS et 2 943 quartiers en contrat de cohésion sociale (CUCS). Mais la refonte de ces zones fait l’objet de très fortes pressions de la part des élus locaux. En 2008, le précédent gouvernement avait tenté une réforme de cette géographie. Réforme abandonnée. François Lamy s’engage à en faire une de ses «priorités».
source : libération

Par Alice Geraud

"La mixité sociale n'existe pas !"

Dix ans de dispositifs n'ont pas réduit l'écart entre les quartiers pauvres et environnants. Faut-il encore une politique de la ville en France ? Entretien.
La cité des "4000" de La Courneuve (Seine-Saint-Denis). La Cour des comptes préconise que seuls les quartiers de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de l'Essonne, des Bouches-du-Rhône, du Nord et du Rhône devraient recevoir les crédits de la politique de la ville.

Dans un rapport publié mardi, la Cour de comptes dresse un constat d'échec de dix ans de politique de la ville. L'Institution met en garde contre une insuffisance de crédits pour mener à son terme la rénovation urbaine et recommande de concentrer les crédits sur les départements qui rencontrent les plus grandes difficultés. Pour Renaud Epstein, sociologue, maître de conférences en sciences politiques à l'université de Nantes, l'objectif de mixité sociale est "absurde".

Le Point.fr : Pourquoi les réformes engagées depuis dix ans se sont-elles soldées par des échecs ?

Renaud Epstein : Les raisons sont multiples. Il est clair en tout cas que la vaste réforme de la politique de la ville organisée par la loi Borloo en 2003 - qui avait été inspirée par le rapport 2002 de la Cour des comptes - n'a pas été couronnée de succès. Dix ans plus tard, l'objectif de réduction significative des écarts entre les ZUS (zones urbaines sensibles) et le reste du territoire défini dans cette loi n'est pas atteint, loin s'en faut, en dépit de la mobilisation de dizaines de milliards d'euros pour la rénovation urbaine. C'est d'ailleurs la principale nouveauté de ce rapport, par rapport à tous ceux qui ont porté sur la politique de la ville ces dernières années : la Cour des comptes ne se contente pas de pointer l'échec de la politique de la ville, mais elle suggère ce qui était jusque-là de l'ordre de l'indicible, à savoir que l'échec est aussi celui du Programme national de rénovation urbaine.

Dès lors, quelle méthode adopter ?

Si l'on suit la Cour des comptes, le salut de la politique de la ville passe par le triptyque simplification, concentration et évaluation. Il faut simplifier une politique faite d'un enchevêtrement sans cohérence de programmes, de dispositifs et de périmètres. Il faut concentrer les crédits dans les quartiers les plus en difficultés. Enfin, il faut évaluer plus précisément les moyens mobilisés par les politiques de droit commun dans ces quartiers, comme les effets des politiques et des actions spécifiquement dirigées vers eux. Mais le problème n'est pas seulement méthodologique. Il faut aussi s'interroger sur la pertinence des objectifs assignés à la politique de la ville. En cherchant à changer la population des grands ensembles pour y rétablir une mixité sociale parée de toutes les vertus, on considère que les habitants de ces quartiers sont le problème. Ce faisant, on s'interdit de mobiliser les ressources endogènes des quartiers et on passe à côté des principaux enjeux qui devraient guider la politique de la ville : lutter contre les discriminations, assurer à tous un accès équitable aux services qui font la ville, soutenir les associations et les agents de terrain qui font tenir, tant bien que mal, les quartiers populaires. Soyons clair, la mixité sociale n'existe pas ! C'est une sorte de vue de l'esprit, un mot d'ordre.

Un ministère de la Ville a-t-il encore une utilité ?

La question est légitime. Le rôle du ministre de la Ville est de mobiliser ses collègues, en interministériel. Parce que les administrations n'accordent pas naturellement leur priorité aux quartiers pauvres. Et cela vaut aussi bien pour les administrations étatiques que pour celles des collectivités. Les habitants des centres-villes, et plus largement des territoires favorisés, disposent de relais bien plus efficaces pour faire valoir leurs demandes que ceux des quartiers populaires, qui ne pèsent pas politiquement. Ils votent peu, les partis les ont désertés depuis longtemps, et rares sont les élus locaux qui en sont issus. Pour se faire entendre, il leur reste un seul mode d'expression politique : l'émeute. D'ailleurs, on pourrait presque souhaiter à François Lamy qu'un quartier explose bientôt.

L'idée de la Cour des comptes d'un rééquilibrage territorial des crédits au profit de six départements qui rencontrent les plus grandes difficultés, est-elle bonne ?

Ce n'est pas vraiment déterminant. Les crédits spécifiques de la politique de la ville représentent moins de 1 % du budget de l'État. Les redistribuer dans des départements comprenant quelques quartiers en difficulté vers ceux qui comptent plein de quartiers en grande difficulté ne résoudrait rien. L'enjeu est de savoir si les 99 % qui restent bénéficient équitablement aux habitants des quartiers pauvres et immigrés, des quartiers riches ou du périurbain. En l'état actuel, comme le souligne la Cour des comptes, l'État n'est pas capable de mesurer comment ces 99 % se répartissent entre les territoires.

Peut-on s'inspirer d'exemples étrangers ?

Les expériences développées dans d'autres pays ne sont pas directement transposables. Mais elles permettent de rappeler qu'une autre politique de la ville est possible. Regardons les États-Unis, qui ont fait le pari de l'empowerment et de la mixité endogène, ou la Grande-Bretagne qui a, du temps de Blair, expérimenté cette stratégie. La politique de la ville ne cherche plus alors à apporter une solution de l'extérieur, mais à mobiliser toutes les ressources des quartiers, qu'elles soient individuelles, communautaires, économiques, culturelles, avec l'ambition de les engager dans une dynamique de développement social endogène. La France s'était timidement engagée dans cette direction au début des années 1980. Mais elle semble aujourd'hui incapable d'envisager d'autres perspectives que la démolition de grands ensembles et la dispersion de leurs habitants. La situation est la même aux Pays-Bas, qui partagent avec la France deux caractéristiques : une forte présence de l'immigration postcoloniale et une forte pression exercée par des partis populistes ou racistes sur l'ensemble du système politique. Quand on parle de rétablir la mixité sociale dans les quartiers, c'est de mixité ethnoraciale qu'il est avant tout question. Au fond, la mixité sociale, c'est Brice Hortefeux qui en parle le mieux : "Quand il y en a un, ça va, c'est quand il y en a beaucoup qu'il y a des problèmes" !

Comment peut-on faire pour modifier le visage des quartiers ?

La leçon de dix ans de rénovation urbaine, c'est qu'il ne suffit pas de modifier le visage des quartiers pour modifier les visages des quartiers, qui restent colorés. Mais est-ce un problème ?

source : Jamila Aridi le point.fr

Rénovation urbaine : arrêtez le massacre !

Tout récemment, le nouveau gouvernement a annoncé qu'il entend faire le bilan des activités menées au cours des 9 dernières années par l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine avant d'annoncer ses intentions quant au lancement d'un deuxième Programme National de Rénovation Urbaine - un second PNRU qui serait unanimement réclamé, paraît-il. Rappelons que le PNRU, créé par la loi Borloo en 2003, visait à démolir 250 000 logements HLM pour en reconstruire autant - mais pas tout de suite et pas forcément sur place.

Le moment est donc venu de considérer cette politique avec circonspection. En effet, personne ne sait vraiment "à quoi sert la rénovation urbaine", comme le dit J. Donzelot dans un ouvrage récent. D'autant plus que l'ensemble des procédures annuelles d'évaluation dressent un constat global d'échec de cette politique par rapport à ses objectifs déclarés (concernant la mixité sociale, la réduction de l'échec scolaire ou du taux de chômage, notamment). Et malgré cela, les élus locaux, les représentants de l'État, les professionnels de l'urbanisme proclament en chœur la pleine réussite de ce programme.

Pour comprendre ce hiatus et, ce faisant, évaluer en connaissance de cause cette politique, demandons-nous de quoi la rénovation urbaine est-elle le nom. Quels sont les objectifs implicites, mais impérieux et partagés au plan institutionnel, de cette politique ? Quels sont les motifs de cette action (à 42,3 milliards d'euros !), qui a déjà dynamité plusieurs dizaines de milliers de logements HLM, y compris dans des agglomérations où des logements réellement accessibles à des gens rencontrant de graves difficultés sociales sont dramatiquement insuffisants, et cela alors même qu'une part non négligeable de ces logements, payés sur fonds publics, avaient fait l'objet au cours des années 1990 de travaux d'isolation des immeubles et de requalification de leurs parties communes accompagnés de réaménagements des espaces extérieurs.

Quand on observe les éléments de diagnostic qui sous-tendent la mise en place d'une opération de rénovation urbaine, on constate dans les dossiers techniques l'usage récurrent des termes et des catégories de pensée suivants : les quartiers considérés seraient "enclavés", ils seraient "stigmatisants" pour leurs habitants et ils manqueraient de "mixité sociale", leur architecture et leur urbanisme seraient "obsolètes" et, argument ultime, leur population serait défavorisée. Mais c'est une opération étrange que celle qui consiste mettre au débit de ces quartiers des statistiques démographiques montrant que là réside une population plus pauvre que la moyenne, ayant moins de capital culturel et connaissant plus le chômage.

En effet, à quoi sert le logement social, si ce n'est précisément à loger une population qui est en situation socio-économique défavorisée ? Quant aux autres arguments pointant les déficiences de ces quartiers, on perçoit souvent en allant sur le terrain et en parlant avec les habitants que le diagnostic qui sous-tend une intervention publique de destruction de dizaines ou de centaines de logements sur chacun des sites concernés procède d'un discours standardisé, plaqué sur des réalités diverses, voire opposées à ce qui est affirmé.

Prenons trois exemples : le quartier Malakoff à Nantes, le quartier de La Noue, à Montreuil, le quartier des Onchères à Vaulx-en-Velin.

Le quartier Malakoff est en bordure de Loire et cette proximité du fleuve a longtemps été considérée comme une localisation enviable, comme un atout pour le quartier, que d'ailleurs des opérations de promotion immobilière récentes proches de Malakoff mettent en avant. Or, la municipalité de Nantes a construit un diagnostic reposant en large partie sur "l'enclavement" du quartier et sur l'obligation d'y mener une "opération lourde".

Même cas de figure avec le quartier de La Noue à Montreuil (93) : alors que celui-ci est situé à une douzaine de minutes de marche à pied de trois stations de métro (deux sur la ligne 9, une sur la ligne 3), le diagnostic du projet de rénovation urbaine repose sur le fait que ce quartier serait "enclavé, séparé de la ville par des coupures préjudiciables à son urbanité". Sachant que ces coupures correspondent à un parc paysager départemental ouvert au public, l'argument semble étrange.

Troisième exemple, le quartiers des Onchères à Vaulx (69) : en 2006, des passages entre les cours des immeubles ont été murés afin de "tenir l'espace public, de l'empêcher de fuir dans toutes les directions". Puis, 4 ans plus tard, des logements de ce quartier sont détruits pour "permettre de mieux y circuler" et pour que "les habitants ne s'y sentent plus enfermés". Curieusement personne ne semble avoir remarqué que ces interventions ont eu des buts opposés.

Il serait aisé de multiplier les exemples montrant la pertinence toute relative, voire l'insincérité des discours institutionnels tenus sur les quartiers en procédure de rénovation urbaine. Cet état de fait pose la question : quel est ce problème insaisissable et polymorphe que la rénovation urbaine est censée régler ? L'urbaniste lucide est obligé de considérer que, souvent, les problèmes ne sont pas de la nature de ce qui en est dit. Cette inversion des facteurs, considérant qu'un espace déficient induit des problèmes sociaux, et non que les problèmes sociaux entraînent toutes sortes de déficiences, notamment dans le lieu de résidence de ceux qui sont confrontés à ces problèmes, est un travers bien connu, qui s'appelle le spatialisme.

La sur-spatialisation dont celui-ci procède a en outre pour ses utilisateurs le mérite d'euphémiser les paramètres ethniques et communautaires en les assimilant à des faits géographiques. Toutefois, dans le cas de la rénovation urbaine, au leurre spatialiste se surajoutent deux logiques qui s'entremêlent alors qu'elles sont idéologiquement opposées, tout en se conjuguant à une injonction sociale. Il s'agit d'une logique sécuritaire, d'une logique compassionnelle et d'un impératif communicationnel pesant sur les pouvoirs publics en général et sur les élus en particulier.

La logique sécuritaire consiste à vouloir disperser la misère pour la rendre moins visible et moins susceptible d'entraîner des comportements déviants. La logique compassionnelle consiste à s'offusquer que de pauvres gens résident dans de pauvres logements (au risque qu'en détruisant ces dits logements, par une forme de maximalisme social, on réduise le nombre de logements effectivement accessibles aux populations les plus nécessiteuses). L'impossibilité concrète d'appliquer la loi DALO (droit opposable au logement) et la reconstitution de bidonvilles aux portes de la Capitale illustre les conséquences concrètes de cette attitude.

Quant à l'injonction communicationnelle, elle consiste en une sorte de Do Something Syndrome (une réquisition morale à agir, ressentie par le personnel politique pour qu'il puisse continuer à prétendre – y compris à ses propres yeux - maîtriser la situation). Syndrome auquel ce personnel répond par du Storytelling (une mise en récit relativement logique faisant valoir un mécanisme élémentaire de cause à effet, en l'occurrence un mécanisme d'imputation du malaise social au site où il se laisse percevoir). Et cette narration doit par nature déboucher sur un Happy End puisque sa fonction est de justifier l'action entreprise. Cette fin heureuse est elle-même bâtie sur un Wishful Thinking (une pensée magique qui prend ses désirs pour des réalités). C'est une pensée où l'on affirme, par exemple, que le "lieu" de résidence pourrait produire du "lien" social, que "l'espace public" des rues et des places des cités serait un "creuset de citoyenneté"...

Il s'agit là de la structure du discours de la rénovation urbaine, tel qu'elle se déploie en une rhétorique standardisée, répétée de site en site, avec un degré de validité fluctuant. Cela serait seulement un sujet de curiosité pour l'analyste si dans l'affaire des fonds publics considérables destinés aux populations défavorisées ne se perdaient pas dans les sables de la communication politique et de la cosmétique urbanistique.

Philippe Genestier, architecte-urbaniste en chef de l'État.
le monde.fr

Les HLM dénoncent une "offensive bancaire" contre la réforme du Livret A

(Boursier.com) -- La promesse de François Hollande de doubler le plafond du livret A fait réagir le Mouvement HLM... Alors que le chef de l'Etat s'est engagé au cours de sa campagne à doubler le plafond de ce placement très prisé des Français, l'USH (Union sociale pour l'habitat) dénonce "l'offensive bancaire" contre ce projet... "Nous assistons depuis quelques jours à une offensive coordonnée des banques privées et de la Banque de France pour mettre en défaut cet engagement présidentiel, au motif que les sommes ainsi collectées le seraient au détriment du 'financement de l'économie', dont le secteur bancaire serait le seul garant", écrit l'USH, qui rappelle que la promesse de François hollande doit permettre notamment la construction de 150.000 logements sociaux ou "très sociaux".

Le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, est en effet revenu la semaine dernière sur le possible doublement du plafond du livret A, en incitant le gouvernement à "beaucoup de prudence pour ne pas déstabiliser le financement des entreprises, le financement des ménages, le financement de la dette publique". Il craint notamment l'apparition d'un flux de capitaux, au détriment d'autres produits d'épargne.

"L'Union tient tout d'abord à rappeler que la collecte supplémentaire qui serait ainsi centralisée par la Caisse des dépôts ne devrait pas dépasser 30 milliards d'euros, à comparer aux 3.500 milliards d'euros d'épargne financière des ménages déjà détenus par le secteur financier privé", peut-on lire dans ce document. Pas de quoi, donc, "déstabiliser les banques", selon elle...

L'USH rappelle par ailleurs que tous les prêts consentis à la Caisse des dépôts grâce au Livret A et au LDD, également concerné par cette réforme "se transforment immédiatement en travaux, notamment dans la filière du BTP, en emplois non délocalisables", et sont donc des prêts à l'économie. Par ailleurs, elle estime qu'une collecte supplémentaire allouée à la CDC lui permettrait d'améliorer son volume de prêts et "donc ses résultats, lesquels pourraient être réaffectés à des emplois prioritaires, y compris sous forme de bonifications (logements très sociaux, rénovation énergétique, foncier...)".

Bercy prélève son écot sur les logements sociaux

HLM . Pour boucler le budget et préserver le ministère de Cécile Duflot, l’Etat devrait ponctionner 1,8 milliard d’euros sur le 1% logement.

«C’est pire que si la droite était encore à Bercy.» Ce cri du cœur d’un très haut responsable du secteur de l’habitat en dit long sur la dégradation des relations entre le ministère de l’Economie, des Finances et du Budget et les milieux du logement. Ce secteur, pourtant considéré comme prioritaire pendant la campagne présidentielle, se sent maltraité : Bercy veut lui «siphonner des crédits» et «freine des quatre fers» sur le doublement du plafond du Livret A promis par Hollande pour financer...

source liberation

La Cour des comptes étrille la politique de la ville

il suffisait de demander leur avis aux habitants et à leurs associations pour faire ce constat !!!


Les sages de la rue Cambon montrent que les objectifs de mixité sociale de la loi de 2003 sur la rénovation urbaine n'ont pas été atteints. Ils suggèrent d'entamer une réforme géographique des zones avec pour cibles les quartiers prioritaires dans six départements et rappellent que le financement du dispositif n'est pas bouclé.

Empilement des dispositifs, organisation éclatée, politique insuffisamment pilotée, mobilisation des financements de droit commun toujours aussi faible, le rapport de la Cour des comptes sur dix ans de politique de la ville, publié ce mardi matin, est plus que sévère. Alors que le gouvernement prépare une troisième étape de la décentralisation et que se profile une nouvelle phase du plan de rénovation urbaine qui prend officiellement fin en 2013, les sages de la rue Cambon et les chambres régionales des comptes ont passé au crible 751 Zones urbaines sensibles, au sein desquelles on décompte 416 zones de redynamisation urbaine, comprenant elles-même 100 zones franches urbaines. A ces zones s'ajoutent 2.493 quartiers définis de manière contractuelle par l'Etat et les collectivités locales dont 70 % ne sont pas classés en zone urbaine sensible !

Six départements prioritaires

Face à ce poème à la Prévert, fruit de quarante ans de politique, _les premiers programmes de développement social des quartiers (DSQ) datent de 1981 _ , le rapport publié ce matin préconise d'engager une réforme de la géographie prioritaire « préalable indispensable à l'élaboration de tout nouvelle mesure de la politique de la ville ». En clair, déterminer les priorités, et se concentrer sur six départements Seine-Saint-Denis, Val d'Oise, Essonne Nord, Bouches du Rhône et Rhône.

Mais choisir les élus est plus que complexe en temps de crise : 4,4 millions de personnes vivent en ZUS, soit 7 % de la population française, des habitants plus jeunes (un sur trois a moins de 20 ans), un quart des familles sont monoparentales, la moitié ne dispose d'aucun diplôme supérieur au brevet, le taux de chômage atteint 20,9 % de la population active. « Les mesures entreprises au cours des dix dernières années ont eu des effets positifs sur le développement économique et l'amélioration de l'habitat, mais elles n'ont pas eu d'impact suffisant pour changer durablement la vie quotidienne de la population et n'ont pas fait émerger une offre d'habitat diversifié » martèle le rapport.

On se souvient que l'objectif prioritaire de la loi de 2003 était de rétablir la mixité sociale, et de réduire les écarts entre les quartiers et les villes environnantes.
Reconstruire ne suffit pas

Physiquement les quartiers ont été rénovés. Les enquêtes de satisfaction réalisées auprès des habitants des 100 premiers quartiers signataires montre un niveau de satisfaction élevé. Dans l'état actuel des conventions signées par l'Agence nationale de rénovation urbaine, plus de 73.000 logements ont été démolis, 39.700 ont été reconstruits, plus de 124.000 réhabilités. Les démolitions et les constructions programmées atteignent respectivement 55 % et 51 % des objectifs fixés par la loi. Les objectifs de réhabilitation sont quant à eux atteints aux deux tiers.

Mais reconstruire ne suffit pas : le taux de pauvreté dans les ZUS (32,4 %) reste bien supérieur à ceux des quartiers situés en dehors de ces zones (12,2 %). L'explication souvent avancée de la propension des habitants à quitter ces territoires lorsqu'ils se sentent mieux ne suffit plus. Il faut réorganiser l'ensemble du dispositif prônent les experts soulignant que depuis 2002 onze personnes ont occupé le poste de ministre chargé de la Politique de la ville. Le comité interministériel des villes n'a siégé que quatre fois depuis 2001. Pire, sur 61 mesures édictées lors de la réunion du 18 février 2011... seulement 32 sont en cours de mise en œuvre.
Concentrer les efforts

Les collectivités locales sont elles aussi visées : les grandes villes Toulouse, Roubaix, Amiens, Le Havre concernées depuis 30 ans disposent d'équipes étoffées. Mais elles ont été incapables de mobiliser autour de ce thème intercommunalités et communautés de communes. Résultat, les relogements des familles lorsque leurs immeubles vétustes sont détruits où rénovés sont bien souvent effectués dans les quartiers.

La mixité sociale au sein des quartiers n'a pas progressé : « la banalisation des quartiers de la politique de la ville sur le marché immobilier n'est pas réalisée et ne constitue toujours pas un objectif réaliste », pointe la cour rappelant que moins de 10 % de l'offre nouvelle de logements se fait sous forme d'accession à la propriété.

La cour recommande de concentrer les efforts sur les zones qui présentent les plus de difficultés en se fixant un objectif de nouveaux contrats de la politique de la ville pour 2014. Mais elle rappelle surtout que le financement du dispositif n'est pas bouclé et est « très incertain ». Le plan national de rénovation urbaine était prévu à 42,6 milliards d'euros sur la période 2004-2013, dont 12 milliards de subventions à l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru).

Le ministre en charge de la Ville, François Lamy, a récemment averti qu'un nouveau plan pour lequel s'est engagé François Hollande durant sa campagne « ne pourra être lancé qu'après l'évaluation complète du premier, après la réforme de la géographie prioritaire, et en fonction des marges de manœuvre que le gouvernement pourra dégager ».

source : julie chauveau

Le Dal va demander au gouvernement une enquête sur les HLM vacants à Nice

L'association Droit au logement (Dal), qui activait jeudi 14 juin 2012 à Nice son comité des Alpes-Maritimes, a annoncé qu'elle allait demander au ministère du Logement une enquête afin d'expliquer la vacance de 3 000 logements sociaux dans la ville du maire UMP Christian Estrosi.
« La Ville de Nice détruit des logements sociaux au fur et à mesure qu’elle en construit » et aujourd’hui, « 3 000 logements sociaux seraient vides! », a dénoncé le porte-parole national du Dal, Jean-Baptiste Eyraud, évoquant une situation « scandaleuse ».
« Comment se fait-il qu’il y ait autant de logements vacants alors que la liste d’attente est si longue » pour obtenir des HLM, a-t-il poursuivi, avant d’annoncer qu’il allait « demander au ministère du Logement une enquête sur ces HLM qui sont inoccupés ».
Des soupçons de « clientélisme » - Evoquant le « système chiraquien » qui a sévi à Paris dans les années 1990, M. Eyraud a stigmatisé « l’attribution des HLM à la gueule du client » et « le piston aux bons électeurs ». « C’est ce qu’on appelle le clientélisme », a acquiescé la conseillère municipale de Nice, Christine Dorejo. La candidate socialiste aux législatives dans la 3e circonscription des Alpes-Maritimes était venue soutenir les militants du Dal.
Jeudi 14 juin, un collectif d’associations azuréennes, qui depuis 2007 soutiennent les mal-logés du département, ont annoncé leur ralliement au Dal et la création du comité Dal 06. Derrière une banderole « Droit au logement pour tous », une cinquantaine de militants ont manifesté en déambulant dans la ville de 10h00 à 11h00, aux cris de « Un logement, c’est un droit », « Un toit, c’est la loi », ou encore « Application de la loi de réquisition ».
23 000 logements vacants à Nice - Les militants se sont déplacés sur les sites de deux hôtels désaffectés afin de réclamer leur réquisition et de dénoncer les 57 000 logements vacants et inutilisés qui existeraient dans les Alpes-Maritimes et les 23 000 recensés sur Nice, selon une étude Insee de 2008.
Ainsi, devant un ancien hôtel de la MGEN dont les 73 chambres avec salle de bains sont inoccupées depuis des années, Bernard Neuville, porte-parole du Dal 06, a déploré que face aux demandes d’occupation de certaines familles mal logées, il n’y ait jamais eu d’autre réaction « que de le sécuriser avec des vigiles et des chiens ».
« Le préfet répond aux personnes éligibles au Dalo (1) (droit au logement opposable, ndlr) qu’il n’y a pas de logement, mais c’est faux ! Il y a des centaines et des centaines de logements abandonnés par le Parc Côte d’Azur Habitat », s’indigne le militant associatif.
Une ville qui ne compte que 11% de logements sociaux - La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de compter au minimum 20% de logements sociaux. Nice en compte seulement 11%. Fin mai, la ministre du Logement, Cécile Duflot, a confirmé que le gouvernement ferait bientôt passer ce quota à 25%.

source : afp